L’annexe fiscale pour l’année 2022, en Côte d’Ivoire, Institue en son article 20, une taxe sur la communication audiovisuelle, au taux de 3%, sur la publicité diffusée sur le territoire ivoirien par des chaînes de télévision et de radio d’entreprises non-résidentes.
La Confédération générale des entreprises de Côte d’Ivoire (Cgeci, le Patronat ivoirien) a sacrifié à la tradition, en entamant l’année avec la présentation générale des nouvelles dispositions de l’annexe fiscale à la loi des Finances 2022 à l’attention des entreprises du secteur privé.
La présentation du dispositif fiscal a été faite par Mme Annick Sako, experte en fiscalité au Cabinet Mondon Conseil International, une structure partenaire de la Cgeci. Elle a précisé que « la charge de cette taxe incombe à l’annonceur ».
Dans l’exposé des motifs, le législateur fait observer que « le Code général des impôts prévoit en son article 421, une taxe spéciale dite taxe sur la publicité, quels qu’en soient le support et le mode de financement ».
Cette taxe prélevée au taux de 3 %, est due par les régisseurs des messages publicitaires ou à défaut, par les personnes qui en assurent la diffusion, mentionne le texte de l’annexe fiscale 2022.
Cependant, « il est constaté que la publicité diffusée sur le territoire ivoirien par des chaînes de télévision et de radio d’entreprises non-résidentes en Côte d’Ivoire, n’entre pas dans le champ d’application de la taxe sur la publicité ».
« Au regard de la distorsion de concurrence que crée cette situation dans le secteur de la publicité, il est proposé d’instituer une taxe spéciale dite « taxe sur la communication audiovisuelle » sur les messages publicitaires des entreprises non-résidentes, diffusés en Côte d’Ivoire », souligne le texte.
Cette taxe est due par le diffuseur en Côte d’Ivoire de ces messages publicitaires, quel que soit le moyen de diffusion, au tarif de 20 000 francs par heure ou fraction d’heure de publicité diffusée, poursuit le dispositif fiscal, qui relève que « les recettes attendues sont estimées à 3,9 milliards Fcfa ».
Adoptée par le Parlement le 20 novembre 2021 et le 07 décembre par le Sénat, l’annexe fiscale est entrée en vigueur ce 4 janvier 2022. Elle se singularise par l’absence de mesure forte en faveur des entreprises et par la volonté manifeste de l’Etat d’optimiser ses recettes budgétaires.
AP/ls/APA
