Le projet de loi a été adopté par 99 voix contre une.
La Chambre des Représentants du Maroc a approuvé, lors d’une séance législative, hier lundi, le projet de loi n°21.24 établissant des dispositions spécifiques relatives au régime d’Assurance maladie obligatoire de base (AMO) destiné aux individus capables de payer les cotisations mais n’exerçant aucune activité rémunérée ou non rémunérée. Le texte a été adopté à une large majorité, avec 99 voix pour et une seule contre.
Lors d’une présentation détaillée du projet de loi, le ministre délégué marocain chargé des Relations avec le Parlement et porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, a souligné que ce texte « s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Chantier Royal relatif à la généralisation de la protection sociale ». Il a ajouté que cette législation vise à « surmonter les obstacles rencontrés dans la généralisation de la couverture médicale à toutes les catégories sociales ».
Le ministre a précisé que l’objectif de ce projet est de « garantir la continuité des services pour les personnes qui bénéficiaient de l’AMO applicable aux individus incapables d’assurer le paiement des cotisations, soit parce qu’elles n’ont pas présenté de demande pour continuer à bénéficier de ce régime, soit parce qu’elles ne remplissent plus les conditions requises, notamment le seuil fixé par le régime ».
Parmi les principales dispositions de ce projet de loi figure « l’exemption de la période de stage de trois mois stipulée dans la loi n° 60.22 relative au régime de l’AMO pour les personnes capables de payer les cotisations et n’exerçant aucune activité rémunérée ou non rémunérée ». Cette exemption s’applique à ceux qui bénéficiaient du régime précité à la date du 30 novembre.
Le ministre Baitas a également indiqué que « le projet de loi permet aux administrations, collectivités territoriales et établissements publics offrant un soutien ou une aide publique aux assurés bénéficiaires de l’‘AMO Achamil » de vérifier, par divers moyens notamment électroniques, qu’ils s’acquittent bien de leurs cotisations dues à la CNSS.
Le texte législatif prévoit en outre la récupération des frais des prestations couvertes au titre de l’AMO pour les assurés qui bénéficiaient à la date du 30 novembre 2023 du régime d’assurance maladie obligatoire de base destiné aux personnes incapables de payer les cotisations. Le projet mentionne aussi l’élaboration d’un « texte réglementaire qui définira les modalités de vérification de la régularité des personnes inscrites concernant le paiement des cotisations prévues à l’article 12 de la loi n° 60.22 susmentionnée ».
Ce projet de loi s’inscrit dans une série de réformes visant à assurer une couverture médicale universelle et à renforcer le système de protection sociale au Maroc. La démarche entreprise par le gouvernement est saluée par divers acteurs sociaux et économiques pour sa pertinence et son impact potentiel sur l’amélioration des conditions de vie des citoyens, notamment ceux appartenant aux catégories les plus vulnérables.
Le vote favorable de ce projet de loi par une majorité écrasante des parlementaires témoigne non seulement du consensus autour de l’importance de la couverture médicale universelle, mais aussi de la volonté politique ferme de mettre en œuvre les réformes nécessaires pour garantir à tous les citoyens marocains un accès équitable aux soins de santé.
MN/te/APA
