L’annexe fiscale 2024 portant budget de l’Etat aménage certaines dispositions du Code général des impôts en matière de droits d’enregistrement sur les cessions immobilières.
Le Code général des impôts (CGI) prévoit en son article 760 un droit de mutation en matière immobilière. Ce droit est fixé à 4% et s’applique à toutes les adjudications, ventes et cessions ainsi que les rétrocessions.
Il s’applique également aux retraits exercés après l’expiration des délais convenus par les contrats de vente sous faculté de réméré, et tous autres actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immobiliers à titre onéreux.
L’article 2 de l’annexe fiscale 2024 vient expressément assujettir les cessions immobilières effectuées entre les parties, en dehors d’un processus notarié, au paiement d’un droit d’enregistrement au taux proportionnel de 4%.
L’experte fiscaliste, Annick Kopoin du cabinet Hili Conseil, fait observer que ce taux proportionnel de 4% est « assis sur la valeur de cession de tous les actes portant cession de terrain non effectués par devant notaire ».
Selon les dispositions de l’article 445 du Code général des impôts, le montant du droit d’enregistrement dû sur divers actes et opérations est fixé à 18 000 F CFA. L’article 2 vient rehausser le tarif du droit d’enregistrement pour les droits et amendes de 18.000 à 25.000 F CFA.
L’article 2 rehausse le droit fixe prévu par les articles 709 bis et 766 du CGI à 10 000 FCFA. L’article 533 du CGI fait obligation aux contribuables de procéder au dépôt au greffe du tribunal du commerce des sentences arbitrales les actes des autorités judiciaires, sous peine d’une amende de 10.000 Fcfa.
Les articles 709 bis et 766 fixaient respectivement à 5.000 F et 2.000 F CFA, le droit fixe applicable pour l’enregistrement des conventions de micro-assurance vie et non-vie et des cessions de certains biens mobiliers (stock de marchandises, récoltes, ventes d’animaux, etc.).
L’élaboration du budget de l’Etat pour l’année 2024 intervient dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques avec pour corollaires une persistance de l’inflation et le durcissement des conditions financières sur les marchés de capitaux.
Après avoir atteint 6,3% et 3,5% respectivement en 2021 et 2022, la croissance économique mondiale devrait continuer de ralentir en 2023 et se stabiliser en 2024 avec un taux de 3% sur les deux années. L’inflation devrait passer de 8,7% en 2022 à 6,8% en 2023 puis à 5,2% en 2024.
La part de la fiscalité dans le budget de l’Etat ivoirien ressort pour l’année 2021 un taux de 46,98% contre 45,23% en 2022 et 45,1% en 2023. L’annexe fiscale 2024 vise à optimiser les ressources de l’Etat de Côte d’Ivoire.
AP/APA
