L’assistance au recouvrement des créances fiscales étrangères vise à optimiser les ressources de l’Etat de Côte d’Ivoire.
L’annexe fiscale 2024 à la loi des finances portant budget de l’Etat de Côte d’Ivoire pour l’année 2024 consacre, en son article 13, la mesure autorisant l’assistance au recouvrement des créances fiscales internationales.
Les comptables publics sont autorisés à recouvrer les créances fiscales étrangères auprès des Etats ayant conclu avec la Côte d’Ivoire une convention fiscale internationale l’assistance au recouvrement des créances fiscales transfrontalières sous réserve de réciprocité.
Ce dispositif est applicable au recouvrement des créances « dès la transmission au comptable par le directeur général des impôts, de l’acte de saisine adressé à l’administration fiscale ivoirienne par l’autorité compétente de l’autre Etat ».
L’administration fiscale ivoirienne se donne les moyens de recouvrer la dette fiscale au-delà de ses frontières. A l’instar de beaucoup de pays d’Afrique subsaharienne, la Côte d’Ivoire est l’Etat de résidence de filiales génératrices de revenus de plusieurs entreprises multinationales.
« Il peut en effet arriver que des sociétés, bien que détenant d’importants actifs à l’étranger, se révèlent insolvables dans leur Etat de résidence. Ainsi, le receveur ivoirien pourra sous réserve de réciprocité, recourir à ses homologues étrangers en vue de recouvrer ses créances fiscales », explique Annick Kopoin, une experte fiscaliste au Cabinet Hili Conseil.
Les conventions fiscales internationales en matière de non double imposition et d’assistance administrative auxquelles la Côte d’Ivoire est partie, prévoient l’assistance au recouvrement des créances fiscales entre les Etats signataires.
Toutefois, les accords en la matière stipulent que cette assistance doit être autorisée par la loi de chaque Etat partie. En Côte d’Ivoire, les receveurs des impôts sont mandatés pour poursuivre le recouvrement de créances étrangères et de les reverser à l’Etat.
L’autorité compétente peut solliciter l’assistance d’un autre Etat pour le recouvrement de ses créances fiscales, si le débiteur dispose dans cet autre Etat d’actifs pouvant permettre le recouvrement desdites créances. Cette mesure est soumise au principe de réciprocité.
Les pays signataires d’une convention fiscale de non double imposition avec la Côte d’Ivoire sont : l’Allemagne, la Belgique, le Canada, la France, l’Italie, le Maroc, la Norvège, le Portugal, le Royaume Uni et la Tunisie.
AP/APA
